Un point sur l'article 30 de la Loi du 10 juillet 1965. Les travaux d'amélioration en copropriété et leur vote. Au terme de l'article 30 de la Loi du 10 juillet 1965, "L'assemblée générale des copropriétaires, statuant à la majorité prévue à l'article 25, peut, à condition qu'elle soit conforme à la destination de l'immeuble, décider toute amélioration, telle que la transformation d'un ou de plusieurs éléments d'équipements communs existants, l'adjonction d'éléments nouveaux…" Il est à noter que la Loi du 10 juillet 1965 ne donne pas de définition précise de la notion d’amélioration. Elle se borne à fournir [...]

Bref rappel sur le vote de travaux en assemblées générales de copropriété et ses majorités Le vote de travaux en assemblée générale de copropriété au 1er juin 2020 (Ord. 30/10/2019) ARTICLE 24 de la loi du 10 juillet 1965 Majorité des voix exprimées des copropriétaires présents, représentés ou ayant voté par correspondance à l’assemblée générale. Travaux d’entretien sur les parties communes : ravalement, réfection de toiture, remplacement de chaudière à l’identique, réfection de la cage d’escaliers, remplacement d’une antenne TV collective, installation d’une main courant dans un escalier, remise en état de la minuterie… Honoraires du syndic pour le suivi [...]

La loi ELAN du 23 novembre 2018 a prévu la faculté offerte aux copropriétaires de participer à l'assemblée générale par « visioconférence ou par tout autre moyen de communication électronique : comment et à quelles conditions ? La visioconférence en copropriété La loi ELAN du 23 novembre 2018 a prévu la faculté offerte aux copropriétaires de participer à l'assemblée générale par « visioconférence ou par tout autre moyen de communication électronique permettant leur identification. » Le décret du 27 juin 2019 vient en préciser les modalités d’application. Loin d’être un décret « technique », ce texte précise que : C’est le syndicat des copropriétaires qui fixe en [...]

Au terme de l’article 10 de la Loi du 10 juillet 1965, il existe traditionnellement en copropriété deux types de charges : Les charges relatives à la conservation, l'entretien et l'administration de l'immeuble, d'une part, telles que l'entretien et la réfection du gros œuvre (gros murs, toitures, escaliers, façades…) Les charges afférentes aux services et équipements collectifs et communs qui correspondent aux frais d'entretien et de fonctionnement de ces services d'équipement. S'agissant des charges relatives à la conservation, l’entretien et la conservation de l'immeuble, celles-ci sont généralement réparties relativement à la valeur des parties privatives du lot à savoir [...]

LE GRECCO a rendu le 27 juin 2022 sa préconisation n°15 portant sur le Conseil syndical. Occasion est donc offerte de revenir sur cet organe obligatoire, mais trop méconnu, de la copropriété. Bref rappel sur le Conseil Syndical La loi du 28 juin 1938 n’avait pas prévu la création d’un conseil syndical. C’est la pratique qui a progressivement donné naissance à cet organe constitué autour du syndic et accomplissant à son égard, tour à tour, une tâche de conseil et de surveillance. La création de cet échelon supplémentaire entre le syndic et l’assemblée générale a permis de fluidifier l’administration [...]

Un copropriétaire demande l’inscription de l’ordre du jour complémentaire suivant, que doit faire le Syndic ? Quizz Copropriété le retour Je viens de recevoir un courriel dans lequel un copropriétaire me demande l’inscription de l’ordre du jour complémentaire suivant, que dois-je faire ? : « En ma qualité de copropriétaire de l’ensemble immobilier MONDOUXLOGIS situé 12 rue de la PAIX 13000 MARSEILLE, je vous demande de porter à l’ordre du jour de la prochaine assemblée (2022) les résolutions suivantes et de joindre ce présent courriel à la convocation : Résolution : Mme X, membre du CS (Conseil syndical), est [...]